Retour à la page Protégez votre famille au moyen d'un testament

Actifs

Tout ce qui appartient ou est dû à une société ou à un individu (argent, valeurs mobilières, équipement et immeubles).

Bénéficiaire

Personne qui reçoit un avantage ou un don en vertu d'un testament, ou personne à l'avantage de laquelle une fiducie est créée.

Clause de délégation de pouvoir

Un grand nombre de tâches de l'exécuteur et du fiduciaire doivent être approuvées par le tribunal. Une clause de délégation de pouvoir leur donne le pouvoir de faire certaines choses dans le cadre de la gestion de la succession sans autorisation du tribunal, par exemple, de faire des placements au nom de la succession.

Clause d'usufruit

Cette clause sera incluse dans votre testament si vous voulez faire don du revenu ou de la jouissance d'un bien à une personne plutôt que de lui donner le bien proprement dit.

Il peut s'agir, par exemple, d'un chalet ou d'une œuvre d'art appartenant à la famille depuis des années et que vous mettez à la disposition de la personne pour ensuite léguer le bien dans le cadre d'une propriété ultime.

Un autre exemple est un fonds en fiducie qui génère un revenu versé à la personne à vie. Une clause usufructuaire protège le bien pour assurer que les prochaines générations pourront en jouir.

Fiduciaire

Un fiduciaire est une personne ou une société responsable de gérer et d'administrer vos actifs dans le meilleur intérêt de vos bénéficiaires, qui peuvent vous inclure.

Fiducie

Une fiducie vous permet de transférer la propriété de vos actifs comme vos comptes bancaires, votre portefeuille de placements ou vos biens immobiliers à un fiduciaire, mais tout en maintenant le contrôle sur la gestion et la répartition des actifs.

Par exemple, si un de vos enfants est particulièrement dépensier, vous pourriez créer une fiducie qui accorde à l'exécuteur testamentaire et au fiduciaire le contrôle sur son héritage et verse les montants graduellement plutôt que d'un seul coup.

Homologation d'un testament

Attestation formelle, devant l'agent ou le tribunal approprié, confirmant que le testament déposé est le dernier testament du défunt, et confirmant l'identité et le pouvoir du ou des exécuteurs testamentaires désignés.

Intestat

Au Canada, si vous mourez sans laisser de testament, on considère que vous êtes mort « intestat ». En termes simples, cela veut dire que le gouvernement de votre province décide comment vos avoirs seront distribués — et non pas vous-même.

Legs

Si vous voulez laisser quelque chose à certaines personnes ou à certains organismes, le terme juridique pour ces dons est « legs ». Si vous désirez léguer à plus d'une personne ou à plus d'un organisme, votre testament peut contenir autant de legs que vous le voulez. Il est possible qu'un legs à un organisme de bienfaisance donne lieu à un avantage fiscal pour votre succession.

Legs de biens personnels

Si vous possédez des biens que vous désirez léguer à une personne donnée à votre décès, ou des biens envers lesquels vos enfants ont manifesté un intérêt, vous pouvez assurer l'exécution de votre volonté par l'entremise de legs clairs et spécifiques, c'est-à-dire des dispositions incluses à votre testament pour le legs de vos biens.

Liquidateur

La désignation d'un exécuteur testamentaire (ou exécuteurs testamentaires)⁽¹⁾ dans votre testament est une décision importante, car la personne nommée sera responsable de gérer et de contrôler vos actifs à votre décès. Votre exécuteur est également responsable de régler toute dette et de veiller à ce que vos obligations financières continuent d'être satisfaites.

1) Au Québec, un « exécuteur testamentaire » est nommé « liquidateur de la succession » et en Ontario, un « fiduciaire de la succession ».

Planification successorale

Processus de planification du transfert de tous vos biens personnels lors de votre décès, en faveur de bénéficiaires désignés.

Procuration

En vertu d'une procuration, la personne (ou les personnes) que vous nommez dispose du pouvoir requis pour gérer vos affaires. La portée de la procuration peut être vaste—couvrant toutes vos activités habituelles—ou elle peut être restreinte (limitée aux comptes bancaires ou aux investissements, par exemple).

Testament

Un testament est un document juridique très flexible. Le testament sert à préciser les personnes ou l'institution financière qui gèreront votre succession après votre décès (votre exécuteur testamentaire), les personnes qui recevront vos biens (vos bénéficiaires), et les tuteurs de vos enfants mineurs.

En outre, il permet de veiller à la distribution de vos biens telle que vous la désirez, à fournir à vos enfants ou aux autres personnes qui vous sont chères les soins et les ressources dont ils auront besoin et à éviter un fardeau juridique et administratif pour votre famille.

Testament biologique

Le testament biologique vise à transmettre des instructions concernant vos soins médicaux si vous êtes frappé d'incapacité et ne pouvez exprimer vos volontés. Ce document peut indiquer le type de traitement que vous souhaitez ou non recevoir. Vous pouvez également nommer une personne responsable de prendre les décisions de soins de santé si vous êtes incapable de le faire.

Testament notarié

Semblable au testament solennel, le testament notarié est uniquement utilisé au Québec. Il est préparé par un notaire et signé devant celui-ci et en général un témoin.

Testament olographe

Il s'agit d'un testament préparé entièrement à la main et signé de votre main sans témoin. Les experts ne recommandent pas les testaments olographes car ils sont sujets à une mauvaise interprétation et à la contestation. De plus, certaines provinces ne reconnaissent pas la valeur juridique des testaments olographes.

Testament solennel

Le testament solennel est un document dactylographié que vous signez en présence d'au moins deux témoins (qui ne peuvent être ni les bénéficiaires ni leur conjoint). Voir également le testament notarié. Il est sage de faire appel à un avocat ou à un notaire pour la préparation d'un testament solennel. La dépense en vaut vraiment la peine quand on songe aux problèmes qu'on peut ainsi éviter si le libellé utilisé est inexact ou le document n'est pas bien signé.

Tuteur

Votre testament doit nommer une personne à titre de tuteur de vos enfants mineurs si quelque chose vous arrivait, à vous et à votre conjoint. Cette personne sera responsable de la santé physique, des soins de santé, de l'éducation et du bien-être général de vos enfants jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 18 ans.

Gardez à l'esprit que cette information sur les testaments n'est pas complète. Elle ne donne qu'un aperçu de la question et ne traite pas des nombreux points de droit touchant l'élaboration d'un testament. Le présent contenu ne remplace pas la nécessité de communiquer avec un conseiller professionnel, notamment un avocat, un notaire ou autre conseiller qualifié.